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CONDITIONS GENERALES DE VENTE-LOCATION-LIVRAISON-PRESTATION (FRANCAIS)

Article 1

Les présentes conditions générales de vente, location, livraison et prestation s’appliquent à toutes les commandes.

Le client les accepte par le seul fait de sa commande.

Les dérogations à ces conditions, même figurant sur des documents émanant d’éventuels représentants, ne  sont pas opposables, sauf confirmation écrite de notre part.

Dans ce cas, les conditions de vente restent d’application sur tous les points sauf ceux ou celui  dérogés. Il est réservé à MVS-SECURITY SPRL le droit de procéder à des expéditions et à des facturations partielles.  Le montant de ces factures est payable à la livraison, ou date d’échéance de chaque facture partielle ou complète.  Le client qui n’est pas d’accord avec cette clause doit en faire part par écrit recommandé.

 Article 2

Offres et confirmation de commandes

Sauf stipulation écrite contraire de notre part, les offres et devis ne valent qu’à titre de simple renseignement. 

Toute réclamation en raison d’inexactitude éventuelle ou prétendue de commande, doit, à  peine de forclusion, parvenir à la société dans la huitaine de la confirmation.

En cas de rupture de stock, nous avons le droit de vous proposer un article équivalent ou le remboursement.

Nous pouvons à tout moment supprimer votre commande sans préavis.

Article 3

Délais de livraison

Les délais de fourniture mentionnés sont purement indicatifs et ne comportent aucun engagement. Aucun retard de livraison ne peut engager la responsabilité de MVS-SECURITY SPRL et donner lieu à des indemnités, amendes, annulation totale ou partielle des contrats et commandes, ou achats pour compte, s’il n’y a pas eu consentement écrit préalable.

Les marchandises, même expédiées, franco, voyagent aux risques et périls du destinataire

Article 4

Reserves de propriété

La propriété des marchandises vendues ne passent à l’acheteur qu’après acquisition des sommes totales dont il est redevable du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités.

L’acheteur ne pourra en aucun cas disposer des marchandises qui n’auraient pas encore intégralement payées, et plus particulièrement il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.

Le matériel loué est utilisé sous l’entière responsabilité du locataire, lequel est responsable des éventuels montants à payer à la SABAM ou à toute autre société représentant des droits d’auteur.

Article 5

Responsabilité des données

MVS-SECURITY SPRL ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte de données (EX : courriers électroniques, backup, documents, photos, contacts, etc…) liée à une réparation de  votre matériel ou à une défectuosité de notre matériel.

Article 6

Responsabilité de garntie

Les marchandises sont garanties contre les défauts apparents et sous réserve de la garantie du fabriquant ou de l’importateur officiel. Le délai de garantie court à dater du jour où les biens ont été livrés ou auraient dû être enlevés.

Les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’être adressées pendant ce délai, par lettre recommandée au siège de la société.

Aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparent, si les marchandises ont déjà été travaillées ou transformées : en cas de défaut non apparent, si le mode d’emploi indiqué par MVS-SECURITY SPRL, par le fabriquant ou l’importateur n’a pas été suivi ou si les marchandises n’ont pas été utilisées d’une manière adéquate.

Si la réclamation est reconnue justifiée, sous réserve de l’intervention de la garantie de l’importateur ou du fabriquant, les obligations de MVS-SECURITY SPRL se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises livrées ou de leurs pièces défectueuses, sans être tenu à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit.

Article 7

Paiements-vente

A moins de stipulations écrites contraires de notre part, le paiement devra se faire sans frais pour la société, net, sans escompte, taxes comprises, au comptant. Peine de forclusion : toute facture non contestée dans la huitaine sera considérée comme acceptée.

Toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit un intérêt de 15 % l’an sans aucune mise en demeure.

Le défaut de paiement d’une facture permet d’exiger le paiement immédiat du solde débiteur du compte.

En cas de non paiement de la somme due des intérêts de retard, endéans les quinze jours date d’expédition d’une lettre de rappel recommandée, tout retard de paiement de facture apportera de droit une augmentation de 10%, du montant de la facture, moyennant un minimum de 125 eur.

En cas de retard de paiement relatif à des livraisons précédentes, MVS-SECURITY SPRL se réserve le droit, contrairement à ses conditions normales de paiement d’exiger le paiement contre livraison de toute livraison ultérieure.

Les commandes provenant de nouveaux clients devront être payées AU GRAND COMPTANT, à la livraison des marchandises et ce, pendant six mois à compter de la première livraison.

Article 8

Conditions particulières de location.    

Bon de commande : Le présent contrat émis en double exemplaire a valeur de commande et engage personnellement la responsabilité du signataire de l’enlèvement.

Etat du matériel : Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en parfait état de marche.

Le locataire déclare connaître parfaitement la façon d’employer le matériel et s’engage à user de celui-ci en bon père de famille. Il s’interdit d’y apporter des modifications quelconques.

En cas de panne, seul le bailleur est habilité à faire les réparations. Si celles-ci sont nécessitées par une négligence du locataire ou font suite à un accident, ces réparations sont facturées en sus de la location. Le remplacement d’une pièce défectueuse ne peut donner lieu à résiliation ou servir de prétexte à une action en dommages et intérêts ou diminution du loyer sauf en cas de panne prolongée et dans le cas ou MVS-SECURITY SPRL ne pourrais pas remplacer l’appareil en location. MVS-SECURITY SPRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelconque dommage causé par un appareil de location défectueux.

Article 9

Matériel endommagé.

Le locataire supportera tous les risques de pertes ou dommages au matériel loué, quelles qu’en soient les causes, ainsi que toutes les conséquences dommageables de l’utilisation de l’appareil loué vis-à-vis de toutes personnes ou biens généralement quelconques, rien n’étant excepté. Il renonce expressément à tout recours contre le bailleur de ce chef quelle que soit la personne qui revendique.

Le locataire est tenu d’assurer à ses frais le matériel loué à sa valeur à neuf contre toutes destructions ou détériorations quelconques de même que contre le vol, fait de tiers, bris de matériel, tous risques locatifs ainsi qu’en responsabilité civile limitée. Le bail ne sera pas  suspendu et gardera tous ses effets en attendant la réparation ou le remplacement du matériel sinistré ou volé.

En cas de sinistre ou de vol, la ou les compagnies verseront directement au bailleur les indemnités prévues.

Tout appareil manquant (y compris les accessoires et le câblage) est considéré comme neuf et sera facturé au client au prix catalogue en vigueur à ce jour (TVA comprise).

Article 10

Sinistre

Le locataire s’oblige à prévenir immédiatement le bailleur par lettre recommandée au cas ou tout ou partie du matériel loué :

- serait saisi par un tiers. Le locataire s’oblige également à notifier à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie appartient au bailleur.

- serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériels ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal.

- serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque.

L’obligation de défense en justice ainsi que tous les frais qui en résulteraient seront à charge du locataire. Toutefois, celui-ci devra donner au bailleur tous les documents et tous les détails que ce dernier estimerait nécessaire.

A défaut d’être propriétaire de l’immeuble ou sont installés les appareils en location, le locataire s’engage à communiquer au bailleur, le nom du propriétaire, du créancier gagiste, hypothécaire ou privilégié afin que toute notification d’usage puisse être faite.

Article 11

Taxes.

L’attention du locataire est attirée plus particulièrement sur les clauses applicables par la législation belge en particulier par la loi sur les droits d’auteurs du 22.03.1988 et du 30.07.1979, ainsi que sur les arrêtés de l’exécution concernant les transmissions radiophoniques.

Article 12

Paiements.

Le locataire s’engage à payer les frais de mise en place de l’installation, lesquels sont payables au paiement du premier loyer mensuel. Le loyer devant parvenir à MVS-SECURITY SPRL à la date convenue chaque mois et le locataire doit tenir compte des délais de virement de banque. 

En cas de non paiement à l’échéance, tout comme pour le contrat de vente, et sous réserve d’une éventuelle résolution du contrat de location, les montants échus qui ne seraient pas payés dans les 15 jours de l’envoi d’une mise en demeure par voie recommandée seraient augmentés de plein droit de 15 % avec un minimum de 40 eur à titre d’indemnisation forfaitaire irréductible pour frais extrajudiciaires. Les intérêts étant quant à eux fixés à 20% l’an.

Article 13

Résolution

Les stipulations qui précèdent n’ont aucune renonciation au droit de MVS-SECURITY SPRL de réclamer à sa convenance, en cas de non paiement, la résolution de la vente avec allocation de dommages et intérêts. Au cas où la vente serait résolue en tout ou partie par suite d’une faute quelconque ou d’un manquement de l’acheteur, celui-ci serait redevable des frais exposés de la perte subie par MVS-SECURITY SPRL, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 20 % du montant de la vente ou d’une partie résolue de celle-ci sans préjudice du  droit à MVS-SECURITY SPRL de réclamer le remboursement des frais qu’il y aurait lieu d’exposer pour entrer en possession des biens et les remettre dans leur état originaire.

Que de même en ce qui concerne la location, le locataire, en cas de résolution de la location, serait également redevable des frais exposés, et de la perte subie et d’une indemnité forfaitaire irréductible égale à 20 % du montant de la location.

Article 14

Réparation

Le délai de garde d'appareil qui nous est confié reste gratuit le 1er mois qui suit la date de réparation, après 6 mois   il sera considéré comme abandonné par le client en notre faveur sans le moindre dédommagement à charge  de notre société. Ceci ne signifie pas pour autant que notre société n'aurait pas de droit au paiement des frais restant dus. Suite à un refus d'un devis, nos frais d'études ou d'examens sont facturés sur base du temps réellement presté majoré de la T.V.A.

Article 15

Attribution de compétence

Toutes les contestations auxquelles la présente convention aurait donné lieu sont exclusivement soumises à la juridiction des Tribunaux de Namur.